Infos clés
- Obligatoire en location : Installation électrique de plus de 15 ans
- Validité : 6 ans
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour votre location ?
Oui, pour toute location d'un appartement ou d'une maison dont l'installation électrique a plus de 15 ans : location vide ou meublée, colocation, bail mobilité. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire à la signature du bail.
Est-ce obligatoire ?
Votre installation électrique a-t-elle plus de 15 ans ?
C'est au propriétaire bailleur de le faire réaliser, à ses frais.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le contrôle porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, du tableau électrique jusqu'aux prises. Il est visuel et réalisé sans démontage.
Points contrôlés
Ce que vérifie le diagnostiqueur
- Appareil général de commandePrésent et accessible : le disjoncteur de branchement.
- Protection différentielleAu moins un dispositif à l'origine de l'installation, adapté à la mise à la terre.
- Protection des circuitsChaque circuit protégé contre les surintensités, selon la section des fils.
- Salle de bainsLiaison équipotentielle et installation adaptées aux pièces d'eau.
- Matériel dangereuxPrises, interrupteurs ou appareils inadaptés, risques de contact avec des éléments sous tension.
- ConducteursFils non protégés mécaniquement.
Le rapport liste les anomalies et les risques associés, selon un modèle réglementé.
Le rapport et sa durée de validité
En location, le diagnostic électricité est valable 6 ans à la date de signature du bail.
Durée de validité
Combien de temps est-il valable ?
- Vente3 ans
- Location6 ans
Un diagnostic réalisé pour une vente peut donc servir pour une mise en location, tant qu'il a moins de 6 ans.
Anomalies : que risque le bailleur ?
Le diagnostic en lui-même n'impose pas de travaux. Mais vous devez louer un logement décent, ce qui suppose une installation électrique qui ne présente pas de danger pour la sécurité du locataire. Les anomalies relevées sont donc à prendre au sérieux : elles indiquent ce qu'il faut faire corriger par un électricien, de préférence avant l'entrée du locataire.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne remettez pas le diagnostic, ou si l'annonce donne des informations inexactes.
Ce que dit la réglementation
- Le diagnostiqueur doit être certifié (vérifier sa certification (nouvel onglet)). Un bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- En cas de diagnostic erroné, le locataire peut demander des dommages et intérêts au diagnostiqueur. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
À Paris et en Île-de-France
- Studios et petites surfaces : l'installation est souvent ancienne, avec des ajouts successifs (plaques, chauffe-eau, convecteurs) qui surchargent les circuits.
- Absence de prise de terre dans les immeubles anciens : c'est l'une des premières choses à corriger avant de louer.
- Meublés : les appareils fournis ne sont pas contrôlés, mais leurs branchements oui.
- Parties communes : non couvertes ; le diagnostic s'arrête au tableau de votre logement.
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Oui, dès que l'installation a plus de 15 ans, comme pour une location vide.
6 ans à la date de signature du bail.
Oui, si elle a moins de 6 ans. Elle remplace le diagnostic électricité.
Le diagnostic ne l'impose pas, mais le logement doit être décent et sans danger pour le locataire. Mieux vaut corriger les anomalies avant la location.
Oui, s'il a moins de 6 ans à la signature du bail.
Non, mais le logement doit être accessible et l'électricité allumée.
Comment se passe l'intervention
1 · Devis
En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.
2 · Préparation
Si le logement est occupé, prévenez votre locataire. L'électricité doit rester allumée et le tableau accessible.
3 · Visite
De 30 minutes à 1 heure pour un appartement, avec une courte coupure de courant pour les essais.
4 · Rapport
Remis le jour même.