Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour une vente

Le DPE est-il obligatoire pour votre vente ?

Oui, pour presque tous les logements mis en vente : appartement en copropriété, maison individuelle, logement vendu loué ou vide, et même un logement neuf acheté sur plan (le DPE est alors fourni par le promoteur). Il évalue la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A à G.

Quelques biens ne sont pas concernés :

• les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ;
• les monuments historiques classés ou inscrits.

C'est au vendeur de faire réaliser le DPE, à ses frais. Le diagnostic doit être valide à la date de la promesse de vente, et encore à la date de l'acte authentique chez le notaire.

Dès l'annonce : ce qui doit apparaître

Le DPE doit être fait avant de publier votre annonce, que vous vendiez seul ou via une agence. L'annonce doit indiquer :

• la classe énergie et la classe climat, de A à G ;
• le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, avec l'année de référence des prix ;
• la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G.

Une annonce sans ces informations expose le vendeur à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une société).

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le DPE suit une méthode de calcul nationale : il ne se base pas sur les factures, mais sur les caractéristiques réelles du logement. Pendant la visite, le diagnostiqueur relève notamment :

• la surface de référence du logement et sa configuration (étage, mitoyenneté, exposition) ;
• l'isolation des murs, de la toiture et des planchers ;
• le type de fenêtres et de vitrage ;
• le système de chauffage et sa régulation ;
• la production d'eau chaude ;
• la ventilation et, le cas échéant, la climatisation.

Le rapport donne ensuite les étiquettes énergie et climat, une estimation des dépenses annuelles, des recommandations de travaux avec leur coût estimé, et une appréciation du confort en été.

Comment se passe l'intervention

1. 1 · Devis

   En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.

2. 2 · Documents

   Factures de travaux d'isolation ou de fenêtres, entretien de la chaudière, ancien DPE. En copropriété, les informations du syndic sur le chauffage collectif.

3. 3 · Visite

   De 30 minutes à 1 heure pour un appartement, davantage pour une maison. Toutes les pièces, combles et sous-sol compris, doivent être accessibles.

4. 4 · Rapport

   Remis le jour même, enregistré auprès de l'Ademe.

Le rapport et sa durée de validité

Un DPE est valable 10 ans. Attention aux anciens diagnostics : ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Si votre DPE date de cette période, il faut le refaire avant de vendre.

Le DPE n'est valable qu'avec son numéro d'identification Ademe, inscrit sur le rapport. Vous pouvez vérifier un DPE sur le site de l'Ademe (nouvel onglet). Deux évolutions récentes peuvent améliorer l'étiquette d'un DPE existant :

• Petites surfaces : depuis le 1er juillet 2024, les seuils sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins ;
• Chauffage électrique : depuis le 1er janvier 2026, le calcul est plus favorable aux logements chauffés à l'électricité.

Dans les deux cas, une attestation avec la nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur le site de l'Ademe (nouvel onglet), sans nouvelle visite.

DPE et prix de vente

Le DPE n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. Mais il pèse dans la négociation : les acquéreurs comparent les étiquettes et intègrent le coût des travaux à venir, surtout pour un logement classé F ou G : un logement G ne peut plus être mis en location, et un logement F ne le pourra plus à partir de 2028. À l'inverse, une bonne étiquette est un argument de vente.

Un DPE fait tôt vous laisse le temps de réagir : corriger une information manquante, réunir une facture de travaux, ou envisager une amélioration simple avant la mise en vente.

Ce que dit la réglementation

• Le DPE est opposable : si le DPE est erroné, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si le vendeur lui a donné de fausses informations.
• Le diagnostiqueur doit être certifié, assuré et indépendant (vous pouvez vérifier sa certification (nouvel onglet)). Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
• Les règles du DPE figurent dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L126-26 à L126-33). Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).

À Paris et en Île-de-France

Le parc parisien a ses particularités, et nos diagnostiqueurs les connaissent bien :

• Immeubles anciens : beaucoup d'immeubles haussmanniens ou d'avant 1949 ont des murs en pierre ou en moellons non isolés et des fenêtres en simple vitrage, ce qui pèse sur l'étiquette.
• Chambres de bonne et derniers étages sous les toits en zinc, souvent mal classés.
• Studios et petites surfaces, nombreux à Paris : ils profitent des seuils adaptés aux logements de 40 m² ou moins.
• Chauffage collectif : en copropriété, le DPE dépend aussi de la chaudière de l'immeuble. Les informations du syndic font gagner du temps.
• Maisons de la petite et de la grande couronne : pensez à l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.

Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.