Infos clés
- Obligatoire en location : Bien situé dans une zone à risques
- Validité : 6 mois
L'état des risques est-il obligatoire pour votre location ?
Oui, pour toute location (vide, meublée, colocation, bail mobilité) d'un bien situé dans l'une de ces zones :
- un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain), miniers ou technologiques, approuvé ou en cours d'élaboration ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- une zone exposée au recul du trait de côte, ou soumise à une obligation de débroussaillement.
Risques possibles
Les risques les plus fréquents en Île-de-France
- InondationCrues de la Seine, de la Marne et de l'Oise (plans de prévention des risques d'inondation).
- Anciennes carrièresCavités souterraines sous une partie de Paris et de la petite couronne.
- ArgilesRetrait-gonflement des sols argileux, source de fissures en période de sécheresse.
- Dissolution du gypseAffaissements possibles dans certains secteurs.
- Sites industrielsPérimètres de plans de prévention des risques technologiques.
- Catastrophes naturellesArrêtés passés ayant donné lieu à une indemnisation.
Que contient l'état des risques ?
Les zones et plans de prévention qui couvrent le logement, avec un extrait de carte et de règlement, les fiches d'information utiles (sismicité, radon) et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour ce bien.
Quand le remettre au locataire ?
1 · Annonce
Mention obligatoire : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
2 · 1re visite
Remise de l'état des risques au candidat locataire.
3 · Signature du bail
Annexé au bail, daté et signé par le locataire.
4 · Copie
Vous en gardez un exemplaire signé comme preuve.
Le rapport et sa durée de validité
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail, et être actualisé si une information n'est plus exacte.
Vérification
Votre état des risques a-t-il moins de 6 mois ?
Valable 6 mois. Indiquez la date du document.
Le faire soi-même ou avec Néo Diag ?
Vous pouvez le remplir vous-même sur le service en ligne de l'État (nouvel onglet), gratuitement. Nous l'établissons pour vous avec le reste du dossier de location : zonage vérifié, arrêtés à jour, date calée sur la signature du bail.
Ce que dit la réglementation
- Sans état des risques, ou s'il est inexact, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer, avec d'éventuels dommages et intérêts.
- Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
À Paris et en Île-de-France
- Paris : zone inondable de la Seine et anciennes carrières dans plusieurs arrondissements : beaucoup de logements parisiens sont concernés.
- Logements en rez-de-chaussée ou en sous-sol dans une zone inondable : un point à bien expliquer au locataire.
- Petite et grande couronne : argiles, gypse, carrières et sites industriels selon les communes.
- Locations successives : avec une validité de 6 mois, l'état des risques est presque toujours à refaire entre deux locataires.
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Oui, comme pour une location vide, si le logement est en zone à risques.
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit aussi être remis dès la première visite du logement.
Dès la première visite, puis l'annexer au bail.
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une baisse du loyer.
Seulement s'il a moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes.
Ce sont les noms successifs du même document, aujourd'hui appelé état des risques.