Infos clés
- Obligatoire en vente : Bien situé dans une zone à risques
- Validité : 6 mois
L'état des risques est-il obligatoire pour votre vente ?
Il est obligatoire si votre bien, construction ou terrain, se trouve dans l'une de ces zones :
- un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain), miniers ou technologiques, approuvé ou en cours d'élaboration ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- une zone exposée au recul du trait de côte, ou soumise à une obligation de débroussaillement.
En pratique, une grande partie de l'Île-de-France est concernée par au moins un plan de prévention : vérifiez systématiquement.
Risques possibles
Les risques les plus fréquents en Île-de-France
- InondationCrues de la Seine, de la Marne et de l'Oise (plans de prévention des risques d'inondation).
- Anciennes carrièresCavités souterraines sous une partie de Paris et de la petite couronne.
- ArgilesRetrait-gonflement des sols argileux, source de fissures en période de sécheresse.
- Dissolution du gypseAffaissements possibles dans certains secteurs.
- Sites industrielsPérimètres de plans de prévention des risques technologiques.
- Catastrophes naturellesArrêtés passés ayant donné lieu à une indemnisation.
Que contient l'état des risques ?
- la date et la ou les parcelles concernées ;
- les zones et plans de prévention qui couvrent le bien, avec un extrait de carte et du règlement, et les travaux éventuellement prescrits ;
- selon le cas, les fiches sismicité, radon ou débroussaillement ;
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant entraîné une indemnisation pour ce bien.
Quand le remettre à l'acquéreur ?
1 · Annonce
Si le bien est concerné, l'annonce doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
2 · 1re visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur potentiel dès la première visite.
3 · Promesse de vente
Il y est annexé, daté et signé par l'acquéreur.
4 · Acte de vente
Il doit toujours être exact ; sinon, on l'actualise.
Le rapport et sa durée de validité
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois, et être actualisé si une information n'est plus exacte à la date de la promesse ou de l'acte.
Vérification
Votre état des risques a-t-il moins de 6 mois ?
Valable 6 mois. Indiquez la date du document.
Le faire soi-même ou avec Néo Diag ?
La loi permet au vendeur de remplir lui-même l'état des risques sur le service en ligne de l'État (nouvel onglet). C'est gratuit.
Nous l'établissons pour vous avec le reste du dossier de diagnostic technique : vérification du zonage exact de la parcelle, arrêtés de catastrophe naturelle, date de validité calée sur votre calendrier de vente. Vous avez un dossier complet, cohérent, et aucun risque d'oubli au moment de la première visite.
Ce que dit la réglementation
- Si l'état des risques n'est pas remis, ou s'il est inexact, l'acquéreur peut demander au tribunal l'annulation de la vente ou une réduction du prix, avec d'éventuels dommages et intérêts.
- Vous devez garder une copie signée pour prouver que vous l'avez remis. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
À Paris et en Île-de-France
- Paris : plan de prévention du risque d'inondation de la Seine, et zones d'anciennes carrières dans plusieurs arrondissements, surtout au sud.
- Petite couronne : carrières, gypse et argiles se combinent selon les communes ; le zonage peut changer d'une rue à l'autre.
- Grande couronne : inondations (Seine, Marne, Oise, affluents), argiles et sites industriels.
- Bruit des aéroports : près de Roissy ou d'Orly, un diagnostic bruit distinct peut aussi être exigé.
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Pas ici. En diagnostic immobilier, ERP signifie « état des risques et pollutions » ; on parle aujourd'hui d'état des risques.
6 mois, et il doit être exact à la date de la promesse et de l'acte.
Dès la première visite, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.
Le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarre qu'au lendemain de sa remise.
Oui, sur le service en ligne de l'État. Nous pouvons aussi l'établir avec vos autres diagnostics.
Non, mais une grande partie de l'Île-de-France est couverte par au moins un plan : vérifiez avant de conclure.