Diagnostic amiante pour une vente

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour votre vente ?

Oui, pour toute maison ou appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que le vendeur soit un particulier ou une société.

C'est la date du permis de construire qui compte, pas celle de la fin des travaux ni de votre achat. Vous la trouvez dans votre acte de propriété ou le règlement de copropriété.

C'est au vendeur de faire réaliser le diagnostic, à ses frais. Le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Ce que repère le diagnostiqueur

Le repérage porte sur les matériaux visibles et accessibles au moment de la visite, sans démolition. La réglementation les classe en deux listes :

Si un matériau ne peut pas être identifié à l'œil, le diagnostiqueur peut faire un prélèvement analysé en laboratoire. Pour chaque matériau contenant de l'amiante, il évalue son état de conservation.

Comment se passe l'intervention

1. 1 · Devis

   En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.

2. 2 · Préparation

   Date du permis de construire, plans si vous en avez, accès aux combles, caves, gaines techniques et garage.

3. 3 · Visite

   De 1 à 2 heures pour un appartement, davantage pour une maison. Les éventuels prélèvements sont refermés proprement.

4. 4 · Rapport

   Remis le jour même, ou dès réception des analyses en cas de prélèvement.

Amiante détecté : que se passe-t-il ?

La présence d'amiante n'empêche pas la vente. L'acquéreur doit simplement en être informé avant d'acheter ; s'il achète en connaissance de cause, il ne peut pas faire annuler la vente pour ce seul motif, et il reprend les obligations liées à l'amiante.

Selon l'état des matériaux, le rapport peut recommander :

• une évaluation périodique de leur état (dans un délai maximal de 3 ans pour les matériaux de la liste A) ;
• une analyse approfondie, par exemple par des mesures dans l'air ;
• des actions correctives : restreindre l'accès, voire faire confiner ou retirer l'amiante par une entreprise qualifiée.

Le rapport et sa durée de validité

Le diagnostic amiante n'a pas de date limite. Mais si vous avez fait des travaux de rénovation depuis, faites-le refaire : des matériaux invisibles lors du premier repérage peuvent avoir été mis au jour.

Ce que dit la réglementation

• Sans diagnostic amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés, et l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
• Le diagnostiqueur doit être certifié (vérifier sa certification (nouvel onglet)). Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
• Pour un bien issu de la division d'un immeuble, le diagnostic doit être réalisé avant la vente. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).

À Paris et en Île-de-France

• Immeubles des années 1950 à 1990 : nombreux à Paris et en petite couronne, ils concentrent les matériaux amiantés (dalles de sol, conduits, colles).
• Immeubles haussmanniens : moins concernés par les matériaux d'origine, mais les rénovations faites avant 1997 (sols, faux plafonds, conduits) peuvent en contenir.
• Pavillons de banlieue : toitures, bardages et abris de jardin en fibres-ciment sont fréquents.
• Copropriétés : le DTA est tenu par le syndic ; pensez à le demander tôt, il est souvent long à obtenir.

Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.