Infos clés
- Obligatoire en vente : Lot de copropriété
- Validité : Illimitée sans travaux modifiant la surface
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
Oui, pour la vente de tout lot de copropriété : appartement, local commercial ou professionnel, maison en copropriété horizontale.
Il ne concerne pas :
- les caves, garages et places de parking ;
- les lots ou parties de lot de moins de 8 m² ;
- les maisons individuelles hors copropriété.
La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais le vendeur est responsable de la surface annoncée. Faire mesurer par un diagnostiqueur vous protège en cas d'erreur.
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
La surface Carrez est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne comptent pas.
Ce qui compte
Quelle surface pour ce logement ?
Appartement fictif sous les toits. Changez de loi pour voir ce qui est compté.
- Véranda close et couverte : comptée
- Partie sous 1,80 m : exclue
- Balcon et cave : exclus
| Compté en surface Carrez | Exclu |
|---|---|
| Pièces principales, cuisine, salle de bains, couloirs, placards | Murs, cloisons, gaines, embrasures |
| Combles aménagés, mezzanine (au-dessus de 1,80 m) | Parties sous 1,80 m de hauteur |
| Véranda close et couverte | Balcons, terrasses, loggias ouvertes |
| Caves, garages, parkings, lots de moins de 8 m² |
Surface erronée : que risque le vendeur ?
Durée de validité
Les recours de l'acquéreur
- Surface absente de l'acteAnnulation
- Surface surévaluée de plus de 5 %Baisse du prix
- Surface sous-évaluéePas de supplément
Le certificat et sa durée de validité
Le certificat de surface n'a pas de date limite : il reste valable tant qu'aucun travaux n'a modifié la surface (cloison abattue, mezzanine, véranda, réunion de lots). Après travaux, refaites-le.
Loi Carrez ou loi Boutin ?
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Quand | Vente d'un lot de copropriété | Location d'un logement (bail d'habitation) |
| Surface | Surface privative du lot | Surface habitable |
| Vérandas, combles aménagés | Comptés (au-dessus de 1,80 m) | Exclus |
| Lots de moins de 8 m² | Exclus | Sans objet |
| Écart toléré | 5 % | 5 % (location vide) |
La surface Boutin est donc souvent un peu plus petite que la surface Carrez du même logement. Si vous vendez un logement loué, les deux peuvent coexister.
À Paris et en Île-de-France
- Chambres de bonne et appartements mansardés : sous les toits, la partie sous 1,80 m peut retirer plusieurs mètres carrés. C'est l'écart le plus fréquent.
- Mezzanines et duplex : seule la partie au-dessus de 1,80 m compte.
- Réunions de lots : un appartement agrandi avec une ancienne chambre de service doit être remesuré, et le règlement de copropriété vérifié.
- Prix au mètre carré élevé : à Paris, chaque mètre carré pèse lourd dans le prix. Un mesurage précis évite les mauvaises surprises après la vente. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Seulement si la maison fait partie d'une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée.
Non. Ils sont exclus de la surface Carrez, même vendus avec l'appartement.
Sans limite, tant qu'aucun travaux n'a modifié la surface.
La loi ne l'interdit pas, mais vous restez responsable en cas d'erreur de plus de 5 %. Un professionnel vous protège.
La surface habitable (loi Boutin) sert à la location et exclut notamment les vérandas et les combles aménagés.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une baisse du prix dans l'année qui suit l'acte.
Comment se passe le mesurage
1 · Devis
En ligne ou par téléphone, avec la surface indiquée dans votre titre de propriété.
2 · Préparation
Règlement de copropriété ou état descriptif de division, pour identifier les lots vendus.
3 · Mesurage
De 30 minutes à 1 heure au télémètre laser, pièce par pièce, hauteurs comprises.
4 · Certificat
Remis le jour même, avec le détail des surfaces par pièce.