Infos clés
- Obligatoire en vente : Installation électrique de plus de 15 ans
- Validité : 3 ans
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour votre vente ?
Oui, dès que l'installation électrique du logement a plus de 15 ans, que ce soit un appartement ou une maison. On compte à partir de la date de l'installation, ou de sa dernière rénovation complète.
Est-ce obligatoire ?
Votre installation électrique a-t-elle plus de 15 ans ?
Si vous ne savez pas dater votre installation, ce qui est fréquent dans un appartement ancien, faites le diagnostic : c'est la solution la plus sûre.
C'est au vendeur de faire réaliser le diagnostic, à ses frais. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, du tableau électrique jusqu'aux prises. Il est visuel et réalisé sans démontage.
Points contrôlés
Ce que vérifie le diagnostiqueur
- Appareil général de commandePrésent et accessible : le disjoncteur de branchement.
- Protection différentielleAu moins un dispositif à l'origine de l'installation, adapté à la mise à la terre.
- Protection des circuitsChaque circuit protégé contre les surintensités, selon la section des fils.
- Salle de bainsLiaison équipotentielle et installation adaptées aux pièces d'eau.
- Matériel dangereuxPrises, interrupteurs ou appareils inadaptés, risques de contact avec des éléments sous tension.
- ConducteursFils non protégés mécaniquement.
Le rapport suit un modèle réglementé. Il liste les anomalies constatées et explique les risques qu'elles présentent.
Le rapport et sa durée de validité
En vente, le diagnostic électricité est valable 3 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente, et encore à la date de l'acte authentique.
Durée de validité
Combien de temps est-il valable ?
- Vente3 ans
- Location6 ans
Que faire en cas d'anomalies ?
Le diagnostic électricité n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. Les anomalies sont une information pour l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause.
Mais elles pèsent souvent dans la négociation : un tableau ancien sans protection différentielle, l'absence de prise de terre ou des prises dangereuses annoncent des travaux. Faire le diagnostic tôt vous permet de corriger un point simple avant les visites, ou de chiffrer les travaux pour en discuter sereinement.
Ce que dit la réglementation
- Sans diagnostic électricité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : en cas de défaut découvert après la vente, sa responsabilité peut être engagée.
- Le diagnostiqueur doit être certifié (vérifier sa certification (nouvel onglet)). Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- En cas de diagnostic erroné, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts au diagnostiqueur. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
À Paris et en Île-de-France
- Appartements anciens : beaucoup d'installations parisiennes ont été modifiées par étapes, sans rénovation complète. Il est alors difficile de les dater, et le diagnostic s'impose.
- Absence de prise de terre : fréquente dans les immeubles d'avant-guerre, c'est l'une des anomalies les plus relevées.
- Parties communes : la colonne montante et les installations de l'immeuble ne sont pas couvertes ; le diagnostic s'arrête au tableau de votre logement.
- Caves et dépendances privatives : elles font partie du diagnostic, pensez à en donner l'accès.
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Regardez les factures de travaux ou la date d'un éventuel certificat Consuel. Sans document, le diagnostiqueur s'appuie sur le matériel en place ; dans le doute, faites le diagnostic.
Non. Le diagnostic informe l'acquéreur, il n'impose pas de travaux.
3 ans à la date de la promesse et de l'acte de vente.
Non, seulement les parties privatives du logement et ses dépendances.
Oui, brève : le diagnostiqueur teste les dispositifs de protection.
Le vendeur. Le prix n'est pas réglementé : demandez un devis, souvent groupé avec les autres diagnostics de vente.
Comment se passe l'intervention
1 · Devis
En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.
2 · Préparation
L'électricité doit rester allumée et le tableau électrique accessible.
3 · Visite
De 30 minutes à 1 heure pour un appartement, avec une courte coupure de courant pour les essais.
4 · Rapport
Remis le jour même.