Infos clés
- Obligatoire en vente : Installation gaz de plus de 15 ans
- Validité : 3 ans
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour votre vente ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, pour un appartement comme pour une maison. Il concerne le gaz de ville comme le gaz en citerne ou en bouteille alimentant une installation fixe.
Est-ce obligatoire ?
Votre installation gaz a-t-elle plus de 15 ans ?
Il n'est pas nécessaire si l'installation a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré par l'un des organismes agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit).
C'est au vendeur de faire réaliser le diagnostic, à ses frais. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances. Il est réalisé sans démontage.
Points contrôlés
Ce que vérifie le diagnostiqueur
- AppareilsChaudière, chauffe-eau, appareils de cuisson et autres appareils fixes au gaz.
- TuyauteriesTuyaux fixes d'alimentation, robinets, raccords et flexibles.
- Aération et évacuationVentilation des pièces où fonctionnent les appareils et évacuation des fumées.
- Danger grave et immédiatEn cas de fuite, l'alimentation est coupée et le distributeur prévenu.
Chaque anomalie est classée selon sa gravité. Lorsqu'un danger grave et immédiat est constaté, par exemple une fuite, le diagnostiqueur interrompt l'alimentation en gaz de l'appareil ou de l'installation concernée et en informe le distributeur.
Le rapport et sa durée de validité
En vente, le diagnostic gaz est valable 3 ans à la date de la promesse et de l'acte de vente.
Durée de validité
Combien de temps est-il valable ?
- Vente3 ans
- Location6 ans
- Certificat de conformité3 ans
Que faire en cas d'anomalies ?
Le diagnostic n'oblige pas le vendeur à faire des travaux : il informe l'acquéreur. Mais une anomalie sérieuse sur une chaudière, un flexible périmé ou une ventilation bouchée inquiète les acheteurs et sert d'argument dans la négociation. Corriger les points simples avant les visites coûte souvent peu.
En cas de danger grave et immédiat, l'appareil reste coupé tant qu'il n'est pas réparé : faites intervenir un professionnel du gaz.
Ce que dit la réglementation
- Sans diagnostic gaz, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
- Le diagnostiqueur doit être certifié (vérifier sa certification (nouvel onglet)). Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- En cas de diagnostic erroné, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).
À Paris et en Île-de-France
- Chaudières individuelles dans les cuisines des immeubles anciens : ventilation et évacuation des fumées sont les points les plus contrôlés.
- Cuisinières au gaz : le flexible a une date limite d'utilisation ; un flexible périmé est une anomalie fréquente.
- Chauffage collectif au gaz : la chaufferie de l'immeuble n'est pas couverte, seulement l'installation de votre logement.
- Gaz coupé ou résilié : si le logement n'a plus de contrat, prévenez-nous : le diagnostic se fait installation ouverte.
Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.
Questions fréquentes
Oui, si l'installation fixe qui l'alimente a plus de 15 ans.
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
Oui, s'il a moins de 3 ans et vient d'un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit).
Le diagnostiqueur coupe l'alimentation de l'appareil ou de l'installation et prévient le distributeur. Il faut faire réparer avant de remettre en service.
Non, ce n'est pas obligatoire. Mais une anomalie grave doit être réparée pour remettre le gaz.
Oui, le gaz doit être en service pour que les appareils puissent être contrôlés.
Comment se passe l'intervention
1 · Devis
En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.
2 · Préparation
Le gaz doit être ouvert et les appareils en état de marche. Préparez le dernier certificat d'entretien de la chaudière.
3 · Visite
Environ 30 minutes à 1 heure. Appareils, compteur et aérations doivent être accessibles.
4 · Rapport
Remis le jour même.