Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour une location

Le DPE est-il obligatoire pour votre location ?

Oui, pour toute location d'habitation : location vide ou meublée, résidence principale, bail mobilité, colocation. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Il doit être valide à la signature du bail, et aussi au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.

Quelques logements ne sont pas concernés :

• les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an ;
• les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ;
• les monuments historiques classés ou inscrits.

C'est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE, à ses frais.

Peut-on encore louer votre logement ?

Un logement doit être décent pour être loué, et la loi fixe un niveau de performance énergétique minimum de plus en plus exigeant. Ces règles s'appliquent aux nouveaux baux, mais aussi aux baux renouvelés ou tacitement reconduits après chaque date. Un bail en cours n'est pas remis en cause avant son échéance.

Si vous louez un logement non décent, le locataire peut saisir le juge, qui peut imposer des travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la fin des travaux. Le fait que le locataire ait été informé et ait signé le bail ne vous protège pas. Le ministère détaille ces règles dans sa page sur la décence énergétique (nouvel onglet).

Le gel des loyers pour les logements F et G

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. Concrètement, vous ne pouvez pas :

• augmenter le loyer entre deux locataires ;
• proposer une hausse au renouvellement du bail ;
• appliquer la révision annuelle prévue au bail ;
• demander une réévaluation du loyer, à Paris comme dans les autres villes où les loyers sont encadrés.

Cela concerne la location vide, meublée et le bail mobilité.

Dans l'annonce de location

L'annonce doit indiquer la classe énergie et la classe climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G. À défaut, l'amende peut aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une société).

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le DPE suit une méthode de calcul nationale : il ne se base pas sur les factures, mais sur les caractéristiques réelles du logement. Pendant la visite, le diagnostiqueur relève notamment :

• la surface de référence du logement et sa configuration (étage, mitoyenneté, exposition) ;
• l'isolation des murs, de la toiture et des planchers ;
• le type de fenêtres et de vitrage ;
• le système de chauffage et sa régulation ;
• la production d'eau chaude ;
• la ventilation et, le cas échéant, la climatisation.

Le rapport donne ensuite les étiquettes énergie et climat, une estimation des dépenses annuelles, des recommandations de travaux avec leur coût estimé, et une appréciation du confort en été.

Comment se passe l'intervention

1. 1 · Devis

   En ligne ou par téléphone. Nous vous rappelons avec une proposition et un créneau.

2. 2 · Documents

   Factures de travaux d'isolation ou de fenêtres, entretien de la chaudière, ancien DPE. En copropriété, les informations du syndic sur le chauffage collectif.

3. 3 · Visite

   De 30 minutes à 1 heure pour un appartement. Si le logement est occupé, prévenez votre locataire : toutes les pièces doivent être accessibles.

4. 4 · Rapport

   Remis le jour même, enregistré auprès de l'Ademe.

Le rapport et sa durée de validité

Un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables : si le vôtre date de cette période, refaites-le avant de signer ou de reconduire un bail.

Deux évolutions récentes peuvent améliorer l'étiquette d'un DPE existant, ce qui compte beaucoup pour un logement proche du seuil :

• Petites surfaces : depuis le 1er juillet 2024, les seuils sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins ;
• Chauffage électrique : depuis le 1er janvier 2026, le calcul est plus favorable aux logements chauffés à l'électricité.

Dans les deux cas, une attestation avec la nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur le site de l'Ademe (nouvel onglet), sans nouvelle visite.

Ce que dit la réglementation

• Le DPE est opposable : en cas de DPE erroné, le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail.
• Le diagnostiqueur doit être certifié, assuré et indépendant (vous pouvez vérifier sa certification (nouvel onglet)). Un bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
• La décence énergétique repose sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret « décence » du 30 janvier 2002. Le gel des loyers vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Voir la fiche officielle Service Public (nouvel onglet).

À Paris et en Île-de-France

• Studios et deux-pièces : très nombreux à Paris, ils bénéficient souvent des seuils adaptés aux logements de 40 m² ou moins. Vérifiez votre attestation avant de conclure que le logement n'est plus louable.
• Chambres de bonne sous les toits en zinc : souvent classées F ou G. Une isolation de la toiture ou des fenêtres peut suffire à changer de classe.
• Immeubles anciens à murs en pierre non isolés et simple vitrage, fréquents dans les immeubles haussmanniens et d'avant 1949.
• Encadrement des loyers : à Paris et dans plusieurs villes d'Île-de-France, il s'ajoute au gel des loyers pour les logements F et G.

Nous intervenons dans les 20 arrondissements et partout en Île-de-France.